La Suprême ajoute une nouvelle retraite et est proche de l’effondrement en raison de l’impossibilité du CGPJ de s’entendre sur les nominations



La Chambre Contentieuse-Administrative de la Cour suprême ajoute une nouvelle retraite, celle du juge Segundo Menéndez Pérez, et s’approche de l’effondrement en raison de l’impossibilité du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) -en fonction depuis trois ans- de convenir des nominations après que le gouvernement a réformé la loi face au blocus politique pour le renouvellement du conseil d’administration des juges.

Le 13 janvier, la Commission permanente a déclaré la retraite forcée de Ménendez Pérez pour avoir atteint l’âge légal. Selon les accords adoptés lors de ladite session, il entrera en vigueur le 15 avril. Le CGPJ a remercié le magistrat pour son travail juridictionnel, ainsi que pour son « effort », son « dévouement », « son professionnalisme, son efficacité et sa loyauté ».

Déjà en octobre, la Chambre suprême du gouvernement avait approuvé un rapport du Cabinet technique dans lequel il était averti que le fait de ne pas couvrir les vacances actuelles impliquerait que 1 000 peines de moins seraient exécutées par an.

Le document examinait l’impact de l’incapacité de combler les postes vacants dans chacune des cinq salles d’audience. Sauf dans la deuxième chambre, la chambre criminelle, que l’absence de couverture des postes vacants n’affecte pas dans l’immédiat, dans le reste des chambres, la situation est définie comme très préoccupante car les postes vacants ne sont pas pourvus de toute urgence.

A cette époque, la situation de la Chambre contentieuse-administrative a été mise en évidence, dans laquelle il y avait alors six postes vacants non pourvus (près de 20% de l’effectif), auquel s’ajoutera le départ de Menéndez Pérez, « avec de graves dommages au taux de contentieux et de résolution, il est très probable que 450 peines de moins seront atteintes en calcul annuel ».

Compte tenu de ce scénario, la Cour suprême attend avec attention une éventuelle décision de la Cour constitutionnelle fondée sur le recours d’inconstitutionnalité que Vox a déposé contre la réforme de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire qui interdit au CGPJ de pourvoir certains postes vacants tant qu’il est en fonction.

Retraites à la Haute Cour Nationale

Les départs à la retraite à la Haute Cour s’ajoutent à ceux des autres corps judiciaires. Dans la même séance du 13 janvier, la Commission permanente a prononcé la mise à la retraite forcée de deux magistrats de la chambre contentieuse-administrative de l’Audiencia Nacional.

Selon les accords, recueillis par Europa Press, les départs à la retraite de Felisa Atienza Rodríguez et Jesús Nicolás García Paredes prendront effet en avril prochain.