Bruxelles dépose en Pologne par l’ordonnance de sa Constitutionnelle auprès de la justice communautaire



Bruxelles continue de grossir pile de fichiers qu’il a sur la table contre Pologne. Un de plus pour clôturer l’année. La Commission européenne a annoncé ce mercredi une nouvelle procédure d’infraction contre le gouvernement de Mateusz Morawiecki par Phrases du Cour constitutionnelle (du 14 juillet et du 7 octobre) qui a examiné les dispositions de la Traités de l’UE incompatibles avec la Magna Carta polonais, remettant expressément en cause la primauté du droit européen.

La Commission considère que ces arrêtsvioler les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union et de l’effet obligatoire des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne». Il souligne en particulier la décision de l’été dernier dans laquelle la plus haute juridiction de Varsovie a nié le caractère contraignant des ordonnances de mesures provisoires rendues par la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour garantir « un contrôle juridictionnel effectif par un tribunal indépendant et impartial établi par loi « .

En la que se conoció hace más de dos meses, recordaba este miércoles el Ejecutivo comunitario, los magistrados de esa sala directamente ignoraban sus obligaciones al considerar inconstitucional «y por lo tanto no tener efectos en el ordenamiento jurídico polaco» la interpretación del TJUE según la qui une juridiction nationale aurait la capacité de contrôler la légalité de la procédure suivie pour nommer les juges et de statuer sur toute irrégularité.

Et noir sur blanc, Bruxelles insiste une nouvelle fois sur un autre des problèmes de fond de son conflit avec Varsovie : le contrôle que le gouvernement exerce sur le système judiciaire du pays. « La Commission a de sérieux doutes sur l’indépendance et l’impartialité de la Cour constitutionnelle et considère qu’elle ne répond plus aux exigences d’une juridiction préalablement instituée par la loi », a-t-on affirmé avec force. Même si ce n’est pas nouveau. La Commission l’a assumé depuis 2017, lorsqu’elle a lancé la procédure de l’article 7 (c’est-à-dire « bouton nucléaire » jamais enfoncé jusqu’au bout ce qui pourrait laisser le pays sans droit de vote).

La Cour européenne des droits de l’homme a également évolué dans ce sens récemment. Dans un arrêt rendu le 7 mai, elle a considéré que le processus de nomination de trois juges à la Cour constitutionnelle en 2015 impliquait « une violation des normes fondamentales qui font partie intégrante de la mise en place et du fonctionnement du système de contrôle constitutionnel en Pologne. Une violation de l’indépendance judiciaire qui a aussi offert d’autres exemples pour les institutions européennes, comme l’élection du président et du vice-président de la même cour.

Troisième cas

La procédure d’infraction désormais ouverte Il donne au gouvernement polonais deux mois pour présenter des arguments écrits contraires. Et elle s’empile sur deux autres de même nature administrative qui ont été instruites les 3 avril 2019 et 29 avril 2020. La première alléguait que le nouveau régime disciplinaire des juges portait atteinte à leur indépendance et n’offrait pas de garanties pour les protéger. de contrôle politique. La seconde critiquait divers actes législatifs et pouvoirs exceptionnels du ministère de la Justice.

Il a permis à la Commission de traduire la Pologne devant la CJUE, exigeant, entre autres, la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui peut statuer sur la levée de l’immunité judiciaire, ainsi qu’en matière d’emploi, Sécurité et retraite des magistrats, en plus d’autres types de dispositions telles que celles qui empêchent les juges d’appliquer directement le droit de l’UE «que protège l’indépendance judiciaire et renvoie les décisions préjudicielles sur ces questions à la Cour de justice». La Haute Cour de Luxembourg a toujours donné raison à Bruxelles.